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Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur

Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des tableaux d’une société ne peut arguer les avoir achetés à leur auteur pour bénéficier d’un régime fiscal favorable. Lire la suite

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