Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur

Historique

• Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Légalité des « cookie walls » : les critères de la Cnil, en attendant le futur règlement « ePrivacy »
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  A quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l'accès à l'in...
  Source : www.efl.fr
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• L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat franç...
  Source : www.efl.fr
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• Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/répon...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit d'auteur : les États membres instamment invités à transposer intégralement la réglementation de l'UE relative au droit d'auteur
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Commission a décidé, ce jour, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à...
  Source : ec.europa.eu
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• L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Qui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ?...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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