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Diffamation sur internet : responsabilité en cas d’insertion d’un lien hypertexte

Diffamation sur internet : responsabilité en cas d’insertion d’un lien hypertexte

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Si l’insertion d’un lien hypertexte constitue bien un nouvel acte de publication, une cour d’appel n’a pas justifié sa décision en déclarant l’auteur du lien coupable de diffamation sans examiner les éléments extrinsèques au contenu incriminé que constituaient les modalités et le contexte dans lesquels avait été inséré le lien hypertexte y renvoyant... Lire la suite

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