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L’open data de la jurisprudence : intérêt et protection des droits fondamentaux des justiciables

L’open data de la jurisprudence : intérêt et protection des droits fondamentaux des justiciables

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Source : www.affiches-parisiennes.com
Le décret du 30 septembre 2021[1] organise la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice en prévoyant la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions rendues à l’avenir par le Conseil d’État et la Cour de cassation... Lire la suite

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