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Le cloud soumis à l’exception de copie privée

Le cloud soumis à l’exception de copie privée

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Source : www.legipresse.com
Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunération au titre de « supports d’enregistrement de toute nature » à l’encontre « d’un fournisseur de service de stockage en nuage » (cloud)... Lire la suite

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