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Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers

Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission dont le droit à brevet a été cédé par son employeur à un tiers qui a déposé le brevet. La question de la paternité de l'invention des salariés et des droits, notamment pécuniaires, qui y sont attachés a été partiellement réglée par le droit de la propriété intellectuelle. Lire la suite

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