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Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google

Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
L’Autorité accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires. Lire la suite

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