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Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM

Droit d'auteur : publication du décret organisant l'ARCOM

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2021. Lire la suite

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