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Consultation sur le projet de code de droit international privé

Consultation sur le projet de code de droit international privé

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Source : www.textes.justice.gouv.fr
Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice... Lire la suite

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