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« Brexit » : le Conseil d'État valide certaines dispositions du décret du 19 novembre 2020

« Brexit » : le Conseil d'État valide certaines dispositions du décret du 19 novembre 2020

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d’État rejette le recours d’une ressortissante britannique et d’une association défendant les intérêts de ses compatriotes, dirigé contre le refus implicite du Premier ministre... Lire la suite

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