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The evolution of civil and penal law with regard to the needs of equity and justice, push the professionals of the judicial domains to find customized solutions to new claims of particulars, enterprises and institutions in front of administrative and judicial authorities.
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Michel CELI VEGAS

Michel CELI VEGAS is attorney at law, economist and holds a postgraduate degree in international relations. He studied in Peru, Spain and Switzerland. His expertise in the domains of law and economics was enforced during the years he spent at the Ministry of Finance in Peru. En savoir plus

Conferencies

CELI VEGAS AVOCATS holds conferences and training programmes in collaboration with diplomatic representations in Suisse.
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CELI VEGAS AVOCATS is an International Law Firm with headquarters in Switzerland, France, Spain and Peru.

The philosophy of our Law Firm will find the solutions for a private and institutional customer in specific areas in each country.

Collaborators of CELI VEGAS AVOCATS in the différents countries who have représentations will have the experience and specializing in civil, criminal and administrative matters.

SWITZERLAND (Geneva) - FRANCE (Paris) – SPAIN (Madrid) - PERU (Lima)

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Lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
Droit international
La Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement e...

Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Droit des NTIC
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait...

Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes 

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Droit des NTIC
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artificielle digne de confiance ». El...

CNDA : SOMALIE : la CNDA actualise son évaluation de la situation sécuritaire de la région du Hiran en tenant compte d’une note d’orientation de l’Agence de l’union européenne de l’asile (AUEA) qu’elle complète par des données documentaires ultérieures.

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Droit international
Si la nécessité d’actualiser l’évaluation des niveaux de violence générés par les conflits armés est une conséquence directe de l’évaluation ex-nunc des besoins de protection pa...