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The evolution of civil and penal law with regard to the needs of equity and justice, push the professionals of the judicial domains to find customized solutions to new claims of particulars, enterprises and institutions in front of administrative and judicial authorities.
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Michel CELI VEGAS

Michel CELI VEGAS is attorney at law, economist and holds a postgraduate degree in international relations. He studied in Peru, Spain and Switzerland. His expertise in the domains of law and economics was enforced during the years he spent at the Ministry of Finance in Peru. En savoir plus

Conferencies

CELI VEGAS AVOCATS holds conferences and training programmes in collaboration with diplomatic representations in Suisse.
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CELI VEGAS AVOCATS is an International Law Firm with headquarters in Switzerland, France, Spain and Peru.

The philosophy of our Law Firm will find the solutions for a private and institutional customer in specific areas in each country.

Collaborators of CELI VEGAS AVOCATS in the différents countries who have représentations will have the experience and specializing in civil, criminal and administrative matters.

SWITZERLAND (Geneva) - FRANCE (Paris) – SPAIN (Madrid) - PERU (Lima)

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Promotion de la GPA sur internet et responsabilité de l'hébergeur

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Droit des NTIC
Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désire...

Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, premier fourni...

Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Droit des NTIC
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisat...

Le non-respect d'un contrat de licence de logiciel peut être sanctionné par la contrefaçon

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le créateur d'un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de ce logiciel, même si l'atteinte à ses droits d'auteur r...