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The evolution of civil and penal law with regard to the needs of equity and justice, push the professionals of the judicial domains to find customized solutions to new claims of particulars, enterprises and institutions in front of administrative and judicial authorities.
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Michel CELI VEGAS

Michel CELI VEGAS is attorney at law, economist and holds a postgraduate degree in international relations. He studied in Peru, Spain and Switzerland. His expertise in the domains of law and economics was enforced during the years he spent at the Ministry of Finance in Peru. En savoir plus

Conferencies

CELI VEGAS AVOCATS holds conferences and training programmes in collaboration with diplomatic representations in Suisse.
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CELI VEGAS AVOCATS is an International Law Firm with headquarters in Switzerland, France, Spain and Peru.

The philosophy of our Law Firm will find the solutions for a private and institutional customer in specific areas in each country.

Collaborators of CELI VEGAS AVOCATS in the différents countries who have représentations will have the experience and specializing in civil, criminal and administrative matters.

SWITZERLAND (Geneva) - FRANCE (Paris) – SPAIN (Madrid) - PERU (Lima)
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Déclaration des dispositifs transfrontières : la définition des marqueurs en consultation publique

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Droit international
L'administration intègre à ses premiers commentaires de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières des précisions sur les marqueurs indicateurs d’un risque pote...

CJUE : musique d'auto-radio et propriété intellectuelle

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Interrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune inter...

L’affaire Airbus et les réponses européennes à l’extraterritorialité du droit américain

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
Droit international
Les multiples condamnations des sociétés européennes par les tribunaux américains ont marqué les esprits. La France en fut une cible privilégiée avec des amendes représentant ce...

Le Conseil constitutionnel censure des éléments liés à l'isolement et au traçage numérique de la loi de prolongation de l'état d'urgence

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Droit de la propriété intellectuelle
Les Sages ont tranché. Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vigueur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a r...